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MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ONLYOUAIBE AGENCY
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Les présentes conditions constituent les seules clauses de contrat de vente. Toute commande implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par l’acheteur.
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La simple signature du devis le transforme en commande définitive. Toutefois, toutes les commandes doivent être validées par écrit sur le « bon de confirmation », c’est à dire signé par l’acheteur et comportant le nom et les coordonnées de celui ci, ainsi que le cachet de l’entreprise. La désignation précise des produits ou des services, rédigée par nos soins comporte le prix correspondant au tarif proposé le jour de la commande et toutes les options envisagées selon votre demande.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant la validation de la maquette ou du BAT des services.
Toute demande de modification parvenue après la validation de la maquette ou du BAT des produits ou des services sera facturée au tarif des services exécutés le jour de la demande.
Les acomptes ne peuvent être restitués qu’en cas d’interruption dû à un cas de force majeur impliquant des justificatifs.
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Les règlements s’effectuent par chèque bancaire ou virement, 30% à la commande, le reste à la livraison des produits ou services.
L’acquisition des produits et/ou la fourniture de services susvisés est réalisée contre paiement par l’Acheteur du prix figurant sur le bon de commande. Les factures sont réglées par le client à réception de facture et dans la limite des trente jours suivant la date de facturation.
Selon les modalités prévues, les usages prévoient un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits ou de la fourniture des prestations, il sera facturé au client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais.
Il fera l’objet d’une stipulation particulière sur la confirmation de commande. Le solde du prix est payable, dans les conditions définies ci-dessus. Toute dérogation à ces conditions de paiement ne peut résulter que d’un accord entre les parties. Seul peut être considéré comme un paiement comptant le règlement d’une facture sous les cinq jours écoulés après sa réception.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
• Des intérêts de retard d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points huit jours après notification d’une mise en demeure restée infructueuse.
• En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.
• La subordination de toute commande ultérieure à son paiement d’avance et sans escompte.
• L’annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur.
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Les produits ou services sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande et s’entendent TTC. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.
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Le vendeur conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des produits ou services stipulés sur le bon de commande. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre tel que lettre de change ou autre, créant une obligation de payer. En cas de non-paiement par l’acheteur de l’une quelconque des échéances, le vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits ou services stipulés sur le bon de commande aux frais et risques de l’acheteur.
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L’acheteur est seul maître du choix des produits ou services et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques des produits ou services et leur utilisation. L’acheteur reconnaît commander le produit ou service en qualité et pour ses besoins de professionnel. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit ou service vendu.
L’acheteur est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraux et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et moral, propriétés industrielles, etc...
L’acheteur s’engage à contrôler avant validation la maquette ou le bon a tirer pour les produits ou services commandés en conséquence de quoi, l’acheteur n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité du vendeur après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette ou le bon à tirer pour les produits ou services commandés. Le vendeur ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, initiation et d’ une façon générale de toute reproduction des produits ou services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par l’acheteur des produits ou services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement dû a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose auprès du vendeur d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
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En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
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Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.